Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

EDITEES LE 2 mai 2022 - MISES A JOUR LE 29 juin 2022

Article 1er – Généralités 

La Société PLAN FACTORY (ci-après désigné « Le Prestataire »), MICRO-ENTREPRISE, dont le siège social est à ETAPLES (62630) 10 Avenue du Maréchal Ney, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 912 410 982 00017 représentée par Madame Nathalie PERIGNON. La Société PLAN FACTORY propose les services suivants : Prestations de services commerciales et conseils dans le domaine de l'urbanisme. Réalisations des dossiers de permis de construire et de déclaration de travaux. Les prestations de PLAN FACTORY sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Toute personne morale ou physique, (ci-après désignée « Le Client ») faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

Article 2 – Prestations proposées

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations ci-après :

  • Accompagnement et montage d’un dossier d’urbanisme complet en vue de l’obtention du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, exclusivement sur les projets spécifiques (Carport, Abri, Portail, Clôture, Piscine, Garage, Pergola...)
  • Conseil, conception et élaboration du projet selon les règles d’urbanisme applicables.
  • Conception des documents à joindre à la mairie, savoir :
    • Imprimé CERFA
    • Plan de situation du terrain
    • Plan de masse des constructions à édifier
    • Plan de coupe du terrain et de la construction
    • Notice descriptive
    • Plans des façades et des toitures
    • Insertion du Projet dans son environnement
    • Reportage photos
    • Panneau réglementaire

Le Prestataire s’engage à mener à bien sa mission, sauf cas de force majeure, défini par le code civile (art 1218). Nous sommes soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
La prestation du permis de construire proposée par PLAN FACTORY concerne uniquement les projets dont la surface de plancher est inférieure à 150 m2.

Article 3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Les documents conçus par PLAN FACTORY ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec PLAN FACTORY.

Article 4 – Devis et Acceptation de la commande

Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire, et ce sans engagement pour le Client. 
PLAN FACTORY transmettra soit par courrier électronique, soit remis en main propre, soit par voie postale, un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

  • Identité, adresse et téléphone du Prestataire de service
  • Caractéristiques du service commandé
  • Prix du service
  • Durée de validité de l’offre et du prix
  • Délai de fourniture de la prestation
  • Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé
  • Modalité de paiement

A réception du devis, le Client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix total par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de PLAN FACTORY ou par virement bancaire et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le Client.
La commande sera définitive dès la signature du Client et le versement de l’acompte.
Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte mettra en attente le traitement du dossier.
L’envoi du dossier finalisé en mairie se fera, après paiement par le Client du solde de la prestation.
Un exemplaire du devis sera remis au Client.
Toute commande passée et acceptée implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont affichés sur le site et sont indiqués en euros €, ils sont fixés par PLAN FACTORY, et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation par le client. 
Toute demande de modification du client entrainant une modification du dossier en cours ou déjà réalisé pourra lui être facturée selon nouveau devis
Conformément à l’article 293B, PLAN FACTORY n’est pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe. 

Article 6 – Obligation du Client 

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation (plans, permis d’origine, accès à la propriété pour prises de vue (photos) et vérification de faisabilité et mesures).
Le Client reconnaît avoir été informé par PLAN FACTORY de son obligation de déclarer en mairie :

  • L’ouverture de chantier
  • L’achèvement et la conformité des travaux

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire qu’un recours est possible dans les deux mois suivant l’affichage sur le terrain.
Le Prestataire précise au Client que le permis de construire n’ouvre pas tous les droits, il reste responsable du respect des règles de droit privé (servitude de vue ou de passage, mitoyenneté…).
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire à ce sujet et décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce sujet.

Article 7 – Adhésion aux présentes conditions générales de vente

Toute commande passée après avoir visité le site de PLAN FACTORY et acceptée, le devis implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales, et l’adhésion pleine et entière des conditions générales de vente et qu’elles prévalent sur tout le document. Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.

Article 8 – Limite de prestation

PLAN FACTORY se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m2 de surface de plancher. De même, nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).

PLAN FACTORY se réserve le droit de refuser toute commande du Client en cas d'indisponibilité ponctuelle (congés, surcharge de travail...).

PLAN FACTORY, se réserve le droit de refuser toute commande du Client, si celle-ci ne rentre pas dans le cadre des compétences du Prestataire.

Article 9 – Livraison 

L’envoi du dossier finalisé en mairie se fera après paiement par le Client du solde de la prestation.

Article 10 – Durée de validité de l’offre

Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le Client.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, à compter de la signature du devis.
Passé ce délai, l’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

Article 12 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article 13 – Responsabilité

PLAN FACTORY exerce une activité de saisie de plans et d’accompagnement dans la constitution d’un dossier d’urbanisme en vue de la constitution du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux en fonction des éléments transmis par le Client.

PLAN FACTORY est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
La responsabilité de PLAN FACTORY ne sera donc pas engagée en cas de refus du Permis de construire ou de Déclaration de travaux.

Le Client demeure seul responsable de :

  • L’exactitude des informations communiquées à PLAN FACTORY et utilisées pour réaliser la prestation
  • La réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans fournis par PLAN FACTORY ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage
  • L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
  • L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
  • La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.
  • La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction

Les croquis fournis à PLAN FACTORY devront avoir été réalisés par le Client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ou devront avoir été réalisés par le maitre d’ouvrage du Client.
Dans tous les cas, si la responsabilité de PLAN FACTORY devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 14 – Réclamation

Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à PLAN FACTORY.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de PLAN FACTORY. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à PLAN FACTORY pour convenir d’une solution amiable.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire PLAN FACTORY. Le médiateur ainsi proposé est SAS CNPM – MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation par :

  • Voie électronique : http://cnpm-mediation-consommation.eu
  • Ou par voie postale : CNPM – MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par CNPM – MÉDIATION - CONSOMMATION est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client du Prestataire PLAN FACTORY, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

Article 17 – Informatique et Liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site www.planfactory.fr (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.…) est la propriété exclusive de PLAN FACTORY, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de PLAN FACTORY, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 19 – Référencement

Le Client autorise PLAN FACTORY à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis (photos avant/après, dessins, plans, adresse…)