Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Les règles sont différentes selon le territoire concerné.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. Dans ce cas, il vous faudra :

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :

• Réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable).
• Ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue.
• Réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
• Réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.

Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :

• Amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
• En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement.
• Pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics.
• Obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

Ce n’est pas tout :

• Des conséquences fiscales sont également à attendre. L’administration peut ainsi réclamer toutes les taxes dues pour les surfaces et travaux non déclarés. (Taxe foncière, taxe d’habitation et taxe d’aménagement…)
• La revente de votre bien ne sera pas facilitée, en effet il est important de savoir que les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits sur l’acte notarié. Par ailleurs, les acquéreurs seront susceptibles de se désister de l’achat. (Qui veut acheter des potentiels problèmes ?).
• Vous devrez mettre en conformité les travaux. Dans ce cas, il s’agit de changer les éléments non conformes à la réglementation. Dans la plupart des cas, cela implique de démolir entièrement le projet.
• Au niveau de l’assurance, en cas de sinistre (Incendie, tempête, inondation, grêle, vol…), rien ne garantit le dédommagement d’une construction illégale.
• Les entreprises qui réalisent les travaux peuvent être poursuivies pénalement en cas d’infraction. La responsabilité pénale de votre entreprise et de son dirigeant peut être engagée également.
• L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.

Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision sont portés à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non-opposition est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Plan Factory vous fournit le panneau prérempli.

Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom
• Raison sociale ou dénomination sociale
• Nom de l'architecte auteur du projet architectural (si l’architecte est obligatoire)
• Date de délivrance du permis et son numéro
• Nature du projet et la superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètre par rapport au sol naturel.
À noter : quand vous bénéficiez d'un permis tacite (c'est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.

L'affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l'auteur de l'autorisation et à son bénéficiaire.

En effet, durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

Il doit être visible de l'extérieur.

Attention : pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage.

Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

• Date du début de l'affichage
• Régularité de l'affichage
• Lisibilité et visibilité du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.

Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale.

Cependant, il permet à vos voisins de contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen d’effectuer des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain

Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

• Durée des travaux
• Dates et heures de passage
• Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponse

Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

• Aucune autre solution technique ne permet d’effectuer vos travaux
• Une autre solution existe pour effectuer vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse.

La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s’agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. La surface de plancher permet de connaître l'autorisation d'urbanisme requise pour son projet de travaux ou de construction. 

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, ...). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

• Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
• Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs)
• Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
• Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres
• Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

L'emprise au sol est également déterminante. 

L’emprise au sol, c’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.